Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02208044
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:55:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208044 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. Nullité d'une convention conclue par un majeur sous tutelle. Recueil Dalloz, 2004, 26, pp.1859. ⟨halshs-02208044⟩
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