Le majeur sous tutelle et la contre-assurance décès ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le majeur sous tutelle et la contre-assurance décès !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208042 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208042 , version 1

Citer

Philippe Delmas Saint-Hilaire. Le majeur sous tutelle et la contre-assurance décès !. Recueil Dalloz, 2004, 26, pp.1857. ⟨halshs-02208042⟩
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