Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02208035
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:55:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208035 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. La tierce opposition est recevable contre les décisions du juge des tutelles. Recueil Dalloz, 2004, 26, pp.1853. ⟨halshs-02208035⟩
30
Consultations
0
Téléchargements