Mandataires et administrateurs, le tarif nouveau est arrivé

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Pierre-Michel Le Corre

(commentaire du titre III du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, réformant le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985)

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Procédure Organe de la procédure Rémunération Tarif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208023

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:55:20

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

halshs-02208023 , version 1 (31-07-2019)

Pierre-Michel Le Corre. Mandataires et administrateurs, le tarif nouveau est arrivé. Recueil Dalloz, 2004, 25, pp.1790. ⟨halshs-02208023⟩

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