Critères de l'état de dépendance économique : la Cour de cassation ne fléchit pas

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Yves Picod

Université de Perpignan Via Domitia

CONCURRENCE Pratique anticoncurrentielle Abus de dépendance économique Définition Critère

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208008

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:55:07

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:40

halshs-02208008 , version 1 (31-07-2019)

Yves Picod. Critères de l'état de dépendance économique : la Cour de cassation ne fléchit pas. Recueil Dalloz, 2004, 23, pp.1661. ⟨halshs-02208008⟩

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