Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Critères de l'état de dépendance économique : la Cour de cassation ne fléchit pas

Domaines

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Dates et versions

halshs-02208008 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208008 , version 1

Citer

Yves Picod. Critères de l'état de dépendance économique : la Cour de cassation ne fléchit pas. Recueil Dalloz, 2004, 23, pp.1661. ⟨halshs-02208008⟩

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