Article 221 du code civil : le mandat domestique est sans application à l'égard du banquier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Article 221 du code civil : le mandat domestique est sans application à l'égard du banquier

Maxence Laugier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137056
  • IdRef : 069883149
Université d'Artois
Centre Droit Ethique et Procédures

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  • HAL Id : halshs-02207964 , version 1

Citer

Maxence Laugier. Article 221 du code civil : le mandat domestique est sans application à l'égard du banquier. Recueil Dalloz, 2004, 21, pp.1479. ⟨halshs-02207964⟩

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