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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Conséquences du refus de se soumettre à l'expertise biologique obligatoire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207947 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207947 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Conséquences du refus de se soumettre à l'expertise biologique obligatoire. Recueil Dalloz, 2004, 20, pp.1420. ⟨halshs-02207947⟩

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