Le bailleur doit répondre de la présence de l'amiante dans les locaux et ne peut en ce cas résilier de plein droit le bail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le bailleur doit répondre de la présence de l'amiante dans les locaux et ne peut en ce cas résilier de plein droit le bail

Mots clés

BAIL EN GENERAL

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02207939

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:54:19

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:42:43

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207939 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207939 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Le bailleur doit répondre de la présence de l'amiante dans les locaux et ne peut en ce cas résilier de plein droit le bail. Recueil Dalloz, 2004, 20, pp.1411. ⟨halshs-02207939⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-SAVOIE UGA CENTRE-FAVRE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More