Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02207937
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:54:18
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-09:38:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207937 , version 1
Citer
Marc Billiau. Application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail et inexécution par le cessionnaire des obligations résultant de la poursuite du contrat. Recueil Dalloz, 2004, 20, pp.1408. ⟨halshs-02207937⟩
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