Application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail et inexécution par le cessionnaire des obligations résultant de la poursuite du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail et inexécution par le cessionnaire des obligations résultant de la poursuite du contrat

Marc Billiau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137014
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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  • HAL Id : halshs-02207937 , version 1

Citer

Marc Billiau. Application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail et inexécution par le cessionnaire des obligations résultant de la poursuite du contrat. Recueil Dalloz, 2004, 20, pp.1408. ⟨halshs-02207937⟩

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