Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02207902
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:53:52
Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-13:53:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207902 , version 1
Citer
Olivier Le Bot. Loi de programme pour l'outre-mer : interprétation du statut civil de droit local. Recueil Dalloz, 2004, 18, pp.1272. ⟨halshs-02207902⟩
25
Consultations
0
Téléchargements