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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207897 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207897 , version 1

Citer

Marthe Fatin-Rouge Stéfanini. Loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République. Recueil Dalloz, 2004, 18, pp.1269. ⟨halshs-02207897⟩
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