Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02207897
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:53:48
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207897 , version 1
Citer
Marthe Fatin-Rouge Stéfanini. Loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République. Recueil Dalloz, 2004, 18, pp.1269. ⟨halshs-02207897⟩
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