La double dénaturation des nullités en matière pénale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004
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Dates et versions

halshs-02207896 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207896 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. La double dénaturation des nullités en matière pénale. Recueil Dalloz, 2004, 18, pp.1265. ⟨halshs-02207896⟩
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