Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:53:44
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-17:37:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207889 , version 1
Citer
Nadège Mouligner. La Chambre commerciale infléchit la définition légale des soldes. Recueil Dalloz, 2004, 17, pp.1228. ⟨halshs-02207889⟩
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