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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

La Chambre commerciale infléchit la définition légale des soldes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207889 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207889 , version 1

Citer

Nadège Mouligner. La Chambre commerciale infléchit la définition légale des soldes. Recueil Dalloz, 2004, 17, pp.1228. ⟨halshs-02207889⟩
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