Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02207885
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:53:42
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207885 , version 1
Citer
Natalie Fricero. Autorité de la chose jugée : extension de la notion de cause. Recueil Dalloz, 2004, 17, pp.1204. ⟨halshs-02207885⟩
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