Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02207882
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:53:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207882 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Le titulaire du certificat d'immatriculation et l'exonération du paiement de l'amende. Recueil Dalloz, 2004, 17, pp.1192. ⟨halshs-02207882⟩
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