Absence de présomption de responsabilité résultant d'un déplacement de clientèle

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

(1, 2)

1
2

Yves Picod

Université de Perpignan Via Domitia

CONCURRENCE DELOYALE Acte constitutif Détournement de clientèle Salarié Présomption de responsabilité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207861

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:53:20

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:44

halshs-02207861 , version 1 (31-07-2019)

Yves Picod. Absence de présomption de responsabilité résultant d'un déplacement de clientèle. Recueil Dalloz, 2004, 16, pp.1157. ⟨halshs-02207861⟩

UNIV-PERP CDED-YS

30 Consultations

0 Téléchargements