Rétroactivité des lois et révision du loyer commercial : la Cour de cassation fête le Bicentenaire du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Rétroactivité des lois et révision du loyer commercial : la Cour de cassation fête le Bicentenaire du code civil

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207850 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207850 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Rétroactivité des lois et révision du loyer commercial : la Cour de cassation fête le Bicentenaire du code civil. Recueil Dalloz, 2004, 16, pp.1108. ⟨halshs-02207850⟩
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