Rétroactivité des lois et révision du loyer commercial : la Cour de cassation fête le Bicentenaire du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Rétroactivité des lois et révision du loyer commercial : la Cour de cassation fête le Bicentenaire du code civil

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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halshs-02207850 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207850 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Rétroactivité des lois et révision du loyer commercial : la Cour de cassation fête le Bicentenaire du code civil. Recueil Dalloz, 2004, 16, pp.1108. ⟨halshs-02207850⟩

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