Etablissement temporaire d'un couple dans un Etat membre en vue de conférer au conjoint étranger un droit d'entrée et de séjour - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Etablissement temporaire d'un couple dans un Etat membre en vue de conférer au conjoint étranger un droit d'entrée et de séjour

Marcel Sousse
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778612
  • IdRef : 033615993
Université de Perpignan Via Domitia
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halshs-02207843 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02207843 , version 1

Citer

Marcel Sousse. Etablissement temporaire d'un couple dans un Etat membre en vue de conférer au conjoint étranger un droit d'entrée et de séjour. Recueil Dalloz, 2004, 15, pp.1063. ⟨halshs-02207843⟩

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