Litispendance européenne et clause attributive de juridiction

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Chantal Bruneau

Centre de droit des affaires et de gestion

COMMUNAUTE EUROPEENNE CONFLIT DE JURIDICTIONS Institution Cour de justice des Communautés européennes Saisine Question préjudicielle Contrat et obligations Litispendance Juge saisi en second lieu Sursis à statuer

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207833

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:52:56

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02207833 , version 1 (31-07-2019)

Chantal Bruneau. Litispendance européenne et clause attributive de juridiction. Recueil Dalloz, 2004, 15, pp.1046. ⟨halshs-02207833⟩

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