Première application jurisprudentielle de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile relatif à la force exécutoire des transactions extra judiciaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Première application jurisprudentielle de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile relatif à la force exécutoire des transactions extra judiciaires

Hugues Kenfack
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771740
  • IdRef : 068707673
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  • HAL Id : halshs-02207831 , version 1

Citer

Hugues Kenfack. Première application jurisprudentielle de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile relatif à la force exécutoire des transactions extra judiciaires. Recueil Dalloz, 2004, 15, pp.1042. ⟨halshs-02207831⟩

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