La décision de retrait du rôle du pourvoi peut constituer une mesure disproportionnée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

La décision de retrait du rôle du pourvoi peut constituer une mesure disproportionnée

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https://shs.hal.science/halshs-02207821

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:52:46

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Dates et versions

halshs-02207821 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207821 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La décision de retrait du rôle du pourvoi peut constituer une mesure disproportionnée. Recueil Dalloz, 2004, 14, pp.988. ⟨halshs-02207821⟩

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