Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02207806
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:52:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207806 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. Les pouvoirs délégués afin d'exonérer pénalement le chef d'entreprise. Recueil Dalloz, 2004, 13, pp.937. ⟨halshs-02207806⟩
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