Période annuelle de location à prendre en considération pour la condition de durée suffisante d'occupation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Période annuelle de location à prendre en considération pour la condition de durée suffisante d'occupation

Nathalie Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792764
  • IdRef : 19010516X
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207798 , version 1

Citer

Nathalie Pierre. Période annuelle de location à prendre en considération pour la condition de durée suffisante d'occupation. Recueil Dalloz, 2004, 12, pp.846. ⟨halshs-02207798⟩

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