Sanction de l'absence de saisine de la commission de conciliation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Sanction de l'absence de saisine de la commission de conciliation

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02207796

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:52:26

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  • HAL Id : halshs-02207796 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Sanction de l'absence de saisine de la commission de conciliation. Recueil Dalloz, 2004, 12, pp.845. ⟨halshs-02207796⟩

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