Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02207792
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:52:23
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207792 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Les convictions religieuses n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel. Recueil Dalloz, 2004, 12, pp.844. ⟨halshs-02207792⟩
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