Domaine d'application de la notification au préfet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Domaine d'application de la notification au préfet

Nathalie Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792764
  • IdRef : 19010516X
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:52:21

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Dates et versions

halshs-02207790 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207790 , version 1

Citer

Nathalie Pierre. Domaine d'application de la notification au préfet. Recueil Dalloz, 2004, 12, pp.843. ⟨halshs-02207790⟩

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