Articulation entre les articles 1733, 1734 du code civil et le droit commun de la responsabilité : un raccourci dénoncé par la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Articulation entre les articles 1733, 1734 du code civil et le droit commun de la responsabilité : un raccourci dénoncé par la Cour de cassation

Sylvie Pierre-Maurice
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-02207776

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  • HAL Id : halshs-02207776 , version 1

Citer

Sylvie Pierre-Maurice. Articulation entre les articles 1733, 1734 du code civil et le droit commun de la responsabilité : un raccourci dénoncé par la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2004, 12, pp.838. ⟨halshs-02207776⟩

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