La personnalité morale en France d'une société anonyme étrangère

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Georges Khairallah

Université Panthéon-Assas

Institut de Droit Comparé

SOCIETE COMMERCIALE Personne morale étrangère Action en justice Autorisation délivrée par décret Convention européenne des droits de l'homme

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207761

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:51:58

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halshs-02207761 , version 1 (31-07-2019)

Georges Khairallah. La personnalité morale en France d'une société anonyme étrangère. Recueil Dalloz, 2004, 10, pp.692. ⟨halshs-02207761⟩

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