Privation du recours à l'IVG : existence d'un préjudice

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

(1)

1

Mélina Douchy-Oudot

Université de Bourgogne

RESPONSABILITE CIVILE MEDECINE Réparation du préjudice Préjudice réparable Caractère éventuel Défaut de diagnostic Responsabilité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207722

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:51:23

Dernière modification le : lundi 6 novembre 2023-16:49:51

halshs-02207722 , version 1 (31-07-2019)

Mélina Douchy-Oudot. Privation du recours à l'IVG : existence d'un préjudice. Recueil Dalloz, 2004, 08, pp.530. ⟨halshs-02207722⟩

UNIV-BOURGOGNE

27 Consultations

0 Téléchargements