Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02207722
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:51:23
Dernière modification le : lundi 6 novembre 2023-16:49:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207722 , version 1
Citer
Mélina Douchy-Oudot. Privation du recours à l'IVG : existence d'un préjudice. Recueil Dalloz, 2004, 08, pp.530. ⟨halshs-02207722⟩
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