Privation du recours à l'IVG : exigence d'une faute médicale caractérisée

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Mélina Douchy-Oudot

Université de Bourgogne

Réparation du préjudice MEDECINE RESPONSABILITE CIVILE Préjudice réparable Interruption volontaire de grossesse Empêchement Responsabilité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207720

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:51:21

Dernière modification le : lundi 6 novembre 2023-16:49:51

halshs-02207720 , version 1 (31-07-2019)

Mélina Douchy-Oudot. Privation du recours à l'IVG : exigence d'une faute médicale caractérisée. Recueil Dalloz, 2004, 08, pp.530. ⟨halshs-02207720⟩

UNIV-BOURGOGNE

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