L'article 4 de la Convention de Rome et les contrats de distribution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'article 4 de la Convention de Rome et les contrats de distribution

Hugues Kenfack
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771740
  • IdRef : 068707673
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Dates et versions

halshs-02207710 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207710 , version 1

Citer

Hugues Kenfack. L'article 4 de la Convention de Rome et les contrats de distribution. Recueil Dalloz, 2004, 07, pp.494. ⟨halshs-02207710⟩

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