Sur la proposition de loi constitutionnelle « tendant à renforcer l'autorité de la loi » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Sur la proposition de loi constitutionnelle « tendant à renforcer l'autorité de la loi »

Jean-Philippe Feldman
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791443
  • IdRef : 07874735X
Université de Bretagne Sud

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207685 , version 1

Citer

Jean-Philippe Feldman. Sur la proposition de loi constitutionnelle « tendant à renforcer l'autorité de la loi ». Recueil Dalloz, 2004, 06, pp.399. ⟨halshs-02207685⟩

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