La directive CE n° 98-59 relative aux licenciements collectifs s'applique à tout employeur, sans autres distinctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

La directive CE n° 98-59 relative aux licenciements collectifs s'applique à tout employeur, sans autres distinctions

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https://shs.hal.science/halshs-02207667

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:50:45

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

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Dates et versions

halshs-02207667 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207667 , version 1

Citer

Vernac Stéphane. La directive CE n° 98-59 relative aux licenciements collectifs s'applique à tout employeur, sans autres distinctions. Recueil Dalloz, 2004, 06, pp.381. ⟨halshs-02207667⟩

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