La compétence universelle emporte la compétence de la loi française - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004
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Citer

Marie-Hélène Gozzi. La compétence universelle emporte la compétence de la loi française. Recueil Dalloz, 2004, 05, pp.309. ⟨halshs-02207641⟩

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