Le délit d'abandon de famille est caractérisé dès lors que l'un de ses éléments constitutifs a été accompli en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le délit d'abandon de famille est caractérisé dès lors que l'un de ses éléments constitutifs a été accompli en France

Solange Mirabail
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136969
  • IdRef : 035052376
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Citer

Solange Mirabail. Le délit d'abandon de famille est caractérisé dès lors que l'un de ses éléments constitutifs a été accompli en France. Recueil Dalloz, 2004, 05, pp.307. ⟨halshs-02207640⟩

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