Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02207638
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:50:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207638 , version 1
Citer
Jean Gourdou, Jean-Jacques Lemouland. Contentieux à l'occasion de la déclaration d'un PACS : les juridictions administratives ne sont pas compétentes. Recueil Dalloz, 2004, 05, pp.295. ⟨halshs-02207638⟩
15
Consultations
0
Téléchargements