L'immunité pénale d'une personne poursuivie et nommée représentant permanent d'un Etat membre à l'UNESCO - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'immunité pénale d'une personne poursuivie et nommée représentant permanent d'un Etat membre à l'UNESCO

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207635 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207635 , version 1

Citer

Patrick Morvan. L'immunité pénale d'une personne poursuivie et nommée représentant permanent d'un Etat membre à l'UNESCO. Recueil Dalloz, 2004, 05, pp.288. ⟨halshs-02207635⟩
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