Sort du bail commercial dans un apport partiel d'actif entre SARL

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Jean-Claude Hallouin

BAIL COMMERCIAL SOCIETE Cession Apport partiel d'actif Société à responsabilité limitée Locataire Fusion Régime des scissions

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207626

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:50:16

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02207626 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Claude Hallouin. Sort du bail commercial dans un apport partiel d'actif entre SARL. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.272. ⟨halshs-02207626⟩

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