L'engagement de substitution de garantie dans les cessions d'actions suppose une autorisation préalable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'engagement de substitution de garantie dans les cessions d'actions suppose une autorisation préalable

Jean-Claude Hallouin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051659
  • IdRef : 032390610
Université de Poitiers = University of Poitiers

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:50:13

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Dates et versions

halshs-02207622 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207622 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. L'engagement de substitution de garantie dans les cessions d'actions suppose une autorisation préalable. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.270. ⟨halshs-02207622⟩

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