L'opération courante, condition d'existence d'une convention libre

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Jean-Claude Hallouin

Conseil d'administration SOCIETE ANONYME Autorisation préalable Convention avec la société Opération courante conclue à des conditions normales

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207620

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:50:12

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02207620 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Claude Hallouin. L'opération courante, condition d'existence d'une convention libre. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.269. ⟨halshs-02207620⟩

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