Le mandat d'accomplir un acte au nom d'une société en formation peut être donné après la conclusion de l'acte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le mandat d'accomplir un acte au nom d'une société en formation peut être donné après la conclusion de l'acte

Jean-Claude Hallouin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051659
  • IdRef : 032390610
Université de Poitiers = University of Poitiers

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Dates et versions

halshs-02207618 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207618 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le mandat d'accomplir un acte au nom d'une société en formation peut être donné après la conclusion de l'acte. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.268. ⟨halshs-02207618⟩

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