Actes accomplis au nom d'une société en formation

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Jean-Claude Hallouin

CAUTIONNEMENT SOCIETE Engagement Etendue Société en formation Absence de reprise des engagements Reprise des engagements Formalité légale Reprise implicite

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207616

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:50:09

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02207616 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Claude Hallouin. Actes accomplis au nom d'une société en formation. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.267. ⟨halshs-02207616⟩

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