La faute séparable des fonctions de dirigeant de société

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Jean-Claude Hallouin

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Gérant Responsabilité Faute de gestion Faute séparable des fonctions

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207614

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:50:07

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02207614 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Claude Hallouin. La faute séparable des fonctions de dirigeant de société. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.266. ⟨halshs-02207614⟩

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