Pour une approche cohérente de la prescription de l'abus de biens sociaux
Résumé
à propos d'un arrêt de la Chambre criminelle du 8 octobre 2003
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02207594
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:49:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207594 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Pour une approche cohérente de la prescription de l'abus de biens sociaux. Recueil Dalloz, 2004, 03, pp.194. ⟨halshs-02207594⟩
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