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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Pour une approche cohérente de la prescription de l'abus de biens sociaux

Résumé

à propos d'un arrêt de la Chambre criminelle du 8 octobre 2003

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207594 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207594 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Pour une approche cohérente de la prescription de l'abus de biens sociaux. Recueil Dalloz, 2004, 03, pp.194. ⟨halshs-02207594⟩
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