Définition du droit de la régulation économique

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Marie-Anne Frison-Roche

École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

GENERALITES Branche du droit Droit de la régulation Définition

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207584

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:49:41

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

halshs-02207584 , version 1 (31-07-2019)

Marie-Anne Frison-Roche. Définition du droit de la régulation économique. Recueil Dalloz, 2004, 02, pp.126. ⟨halshs-02207584⟩

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