Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02207580
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:49:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207580 , version 1
Citer
Isabelle Desbarats. Définition de l'établissement distinct. Recueil Dalloz, 2004, 02, pp.99. ⟨halshs-02207580⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements