Report du droit de rétention sur le prix et documents d'immatriculation

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Pierre-Michel Le Corre

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Liquidation judiciaire Droit de rétention Report sur le prix Carte grise

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207562

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:49:27

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

halshs-02207562 , version 1 (31-07-2019)

Pierre-Michel Le Corre. Report du droit de rétention sur le prix et documents d'immatriculation. Recueil Dalloz, 2004, 01, pp.55. ⟨halshs-02207562⟩

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