Absence de déclaration au passif d'une créance née d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Absence de déclaration au passif d'une créance née d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire

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https://shs.hal.science/halshs-02207560

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:49:26

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halshs-02207560 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207560 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. Absence de déclaration au passif d'une créance née d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire. Recueil Dalloz, 2004, 01, pp.54. ⟨halshs-02207560⟩

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