Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02207558
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:49:25
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207558 , version 1
Citer
Pierre-Michel Le Corre. L'attribution judiciaire du gage, faculté ou obligation du créancier à l'égard de la caution. Recueil Dalloz, 2004, 01, pp.52. ⟨halshs-02207558⟩
Collections
297
Consultations
0
Téléchargements